Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Article 28
Versions de la disposition
28. Dans la communauté crie d’Eastmain, le secrétaire d’élection peut, au lieu de tenir une assemblée d’élection, recueillir les votes en visitant le jour de l’élection toutes les maisons des électeurs et en demandant à chaque électeur de voter de la façon établie aux articles 19 à 23.
Le secrétaire d’élection déclare élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
